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En cas de litiges ou de différends juridiques découlant de l'utilisation du calcul de construction ou du service de calcul et de dessin en PDF associé, les parties s'engagent à résoudre ces litiges d'abord par un règlement amiable. Si une solution amiable ne peut être atteinte, les deux parties conviennent que la juridiction exclusive pour toute action légale sera le tribunal de Schaffhouse, en Suisse. Les lois suisses s'appliquent à de tels litiges.